L’agrément pour les opérations d’assurances Takaful ne pourra être accordé à une entreprise agréée pour d’autres opérations d’assurances, ce qui exclut la possibilité de créer des guichets Takaful au sein d’assurances conventionnelles. Les compagnies existantes désirant aborder le marché Takaful devront créer des entités juridiques distinctes.
Le projet de loi déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement modifie et complète la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Le texte de la réforme définit l’assurance Takaful comme étant une « Opération d’assurances fonctionnant conformément aux préceptes de la Charia, basée sur le don (tabarru) et sur l’entraide entre un groupe de personnes physiques ou morales appelées participants qui contribuent mutuellement dans l’objectif de couvrir les risques prévus au contrat d’assurance Takaful. »
Le texte précise qu’en assurance Takaful, le risque est supporté par la collectivité des participants, l’entreprise d’assurances et de réassurance percevant une rémunération au titre de la gestion de l’assurance Takaful.
Le projet introduit la notion d’Avance Takaful : « Montants engagés par l’entreprise d’assurances et de réassurance pour combler l’insuffisance de l’actif représentatif des provisions techniques par rapport auxdites provisions et pouvant être récupérés sur les excédents futurs dégagés par une opération d’assurance Takaful. Ces montants ne peuvent donner lieu à aucun intérêt. »
Si en assurance conventionnelle la prime représente la somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’assureur, pour l’assurance Takaful, la prime, appelée également participation, est le don (Tabarru) représentant la contribution du participant.
En outre, le contrat d’assurance Takaful doit indiquer :
• les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion de l’assurance Takaful et le montant de cette rémunération ;
• les modalités de répartition des excédents entre les participants ;
• la politique de placement de l’entreprise d’assurances et de réassurance.
L’administration se réserve enfin la prérogative de :
• fixer les modes de rémunération de l’entreprise d’assurances et de réassurance au titre de la gestion de l’assurance Takaful ainsi que les critères de détermination de cette rémunération ;
• fixer les modalités de répartition des excédents entre les participants dans les opérations d’assurances Takaful.
L’article 239-2 stipule que les entreprises d’assurances et de réassurance doivent mettre en place un système de contrôle interne ayant pour objet l’identification, l’évaluation, la gestion et le suivi des risques. Elles doivent également mettre en place une gouvernance adaptée à leur activité. Dans ce cadre, l’administration peut demander aux entreprises d’assurances et de réassurance de mettre en place des comités spécifiques. Les conditions et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par l’administration.
Conformité à la Charia
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour exercer l’assurance Takaful, le système de contrôle interne doit porter, également, sur le risque de non-conformité à la Charia, notamment par la mise en place des procédures et des manuels afférents au respect des préceptes de la Charia. »
Les entreprises d’assurances et de réassurance doivent également se doter d’une structure d’audit interne relevant directement du conseil d’administration ou de surveillance ayant pour mission notamment de vérifier l’efficacité du système du contrôle interne. Cette structure établit au moins une fois par an un rapport sur son activité et le remet aux commissaires aux comptes de l’entreprise.
« Pour les entreprises d’assurances et de réassurance agréées pour exercer l’assurance Takaful, la structure d’audit interne doit, en outre, établir au moins une fois par an un rapport spécifique sur la conformité aux préceptes de la Charia. A cet effet, elle doit disposer des moyens humains ayant les compétences requises. Ce rapport est établi et communiqué à l’administration dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
RIBH
