Le CESE – Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté le 28 août 2014 à Rabat, à une grande majorité, son avis relatif au Projet de loi n°103.12 relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés. Bien que la sollicitation par la Chambre des conseillers de l’avis consultatif du CESE ait prolongé de quelques semaines l’examen de la nouvelle loi bancaire marocaine, les recommandations émises par le CESE, si elles sont prises en compte, devraient permettre aux banques et autres institutions financières participatives de bénéficier d’un cadre réglementaire mieux intégré et plus stable.
L’avis du CESE apporte des recommandations opérationnelles visant à l’amélioration du projet de loi et l’orientation de la gouvernance des établissements bancaires et leurs produits vers les meilleures pratiques tirées du benchmark international. Ces recommandations sont relatives à l’architecture du projet de loi, à la clarté de ses articles et à l’encadrement légal et réglementaire.
Ainsi, le Conseil recommande du point de vue de l’architecture du projet de loi, d’introduire un exposé des motifs et des objectifs de la loi et, d’autre part, d’un chapitre distinct sur la protection des clients.
Le Conseil préconise de clarifier le rôle et les prérogatives du Conseil Supérieur des Oulémas et de son mode d’intervention dans le sens d’une approche clairement définie de partage des rôles entre le Conseil Supérieur et Bank Al Maghrib. Le CESE recommande également la clarification du volet relatif à l’articulation entre Bank Al Maghrib et le Conseil de la Concurrence en cas de divergence entre les avis des deux institutions.
Sur le plan réglementaire et institutionnel, le CESE recommande de favoriser la création d’un environnement intégré du système financier participatif, notamment à travers la mise en place des textes relatifs au secteur de l’assurance participative (Takaful) et des instruments financiers et pratiques d’investissements dans les marchés des capitaux.
Par ailleurs, pour favoriser l’application effective du projet de loi, le CESE prône la mise en place d’un régime fiscal qui respecte le principe fondamental de neutralité fiscale entre les deux parties ainsi que la mise en place d’un référentiel comptable et d’audit financier adapté aux banques participatives et en adéquation avec les standards qui seront adoptés par Bank Al Maghrib en matière d’information financière et de reporting.
Le CESE recommande de prévoir des mécanismes permettant aux fonds de garantie pour les deux types de banques, prévus dans la loi, d’intervenir dans les fonds de restructuration en cas de crise systémique.
Sur le plan de la supervision, le CESE préconise l’adoption, parallèlement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des amendements des lois et des textes législatifs et réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision concernés, en ligne avec les dispositions de la loi n°103-12 ainsi que la mise en place des lois et des dispositions réglementaires indispensables à la mise en oeuvre effective des dispositions relatives aux banques participatives.
Le CESE recommande le renforcement du régime des sanctions prévues dans le projet de loi en relation avec les prises d’intérêts et les abus de pouvoir des dirigeants en matière de prêts contre les phénomènes de corruption, contre les clauses et les pratiques abusives, contre la rétention des informations relatives aux droits des clients et les incitations au surendettement.
La mise en place de ce projet de loi doit s’accompagner, selon le CESE, d’une communication responsable autour des produits participatifs ainsi que de campagnes de vulgarisation du projet de loi.
