Adoption du projet de décret portant application des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi portant Code des assurances. Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi en visioconférence, a adopté le projet de décret n°2.20.323 portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi portant Code des assurances. Ce […]
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